Conditions générales de vente et de fonctionnement

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement régissent les relations contractuelles entre la structure « Clinique Vétérinaire des Camoins » et les clients.

Tout acte effectué sur un patient dans notre clinique est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans condition.

 

1- Appellation :

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire » conformément à l’arrêté de 2015, relatif à l’appellation des DPE Vétérinaires.

 

2- Horaires :

L'équipe vous accueille pour les consultations :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h
  • le samedi de 8h30 à 13h

Les consultations sauf urgence ont lieu sur rendez-vous.

Toutes les chirurgies sauf urgence ou cas particulier ne s'effectuent que sur RDV.

 

3- Equipe :

Personnel vétérinaire :

  • Dr Christine LAURENT, Vétérinaire, CES Ophtalmologie

Personnel non vétérinaire :

  • Marie BAJAS, ASV échelon 5
  • Manon MONTALANT, ASV échelon 3

 

4- Espèces soignées :

  • Chats
  • Chiens
  • Lapins, Cobayes, Hamster, pour les soins courants et de prévention

Pour toutes les autres espèces non visées dans la liste ci-dessus, nous ne pourrons assurer des soins adéquats. Nous pourrons sur demande vous indiquer les structures vétérinaires habilitées à soigner ces espèces.

 

5 Hospitalisation :

Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état. L'équipe assure les soins dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.

Nous ne sommes pas présents dans la clinique 24h sur 24 mais nous organisons des passages et des surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire. Pour cette raison, nous ne gardons que les animaux en état stabilisé.

Si l’état d’un animal justifie de soins intensifs en soirée, un dimanche ou un jour férié, nous discuterons avec les propriétaires de l’opportunité et/ou de la nécessité d’un transfert vers une clinique pouvant assurer une surveillance rapprochée et des soins en dehors de nos horaires de présence.

Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal, pendant les heures d’ouverture de la clinique, à condition que cela ne perturbe ni le fonctionnement de la clinique ni le bien-être de l'animal hospitalisé.

Nous disposons d'une zone d'hospitalistion réservée aux animaux contagieux.

 

6- Permanence des soins :

En dehors de nos horaires d'ouverture, vous pouvez vous adresser à :

- "Vétérinaire de toute urgence" : Tél. : 04 91 13 44 44, 09 70 24 70 24, équipe de vétérinaires pouvant

  • Soit vous recevoir en clinique = 162 Avenue des Peintres Roux, 13011 MARSEIILE.
  • Soit venir à votre domicile

- "Centre Hospitalier Vétérinaire Masillia" :121 Avenue de Saint-Julien, 13012 Marseille. Tél. : 04 91 82 13 13

 

7- Prestations assurées :

- Consultations de médecine générale 

- Chirurgie des tissus mous (cutanée, abdominale, gynécologique...)

- Analyses sanguines

  • Effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Idexx Catalyst, Idexx Lasercyte
  • Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client-

- Anesthésie générales selon les protocoles suivants sauf indications contraires dans le contrat de soins. Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et de l’âge de l’animal :         

1/ Anesthésie flash : Dexdomidine +/- Kétamine

2/ Tranquillisation poussée : molécules Dexdomidine/Butorphanol,

3/ Prémédication : molécule Acépromazine/Méthadone, anesthésie fixe molécule Xylazine/Kétamine ou Diazepam/Kétamine ou Propofol

4/ Prémédication : molécule Acépromazine/ Méthadone, induction Xylazine/Kétamine ou Diazepam/Kétamine ou Propofol et relais gaz Isoflurane

Surveillance de l'anesthésie par monitoring « Helige »: ECG, oxymétrie de pouls.

- Imagerie médicale :

  • Réalisation de radiographies numérique : générateur, développement numérique sur capteur plan DR (une copie sera envoyée par mail ou mise sur clef USB au client sur simple demande)
  • Echographie, Doppler « Titan Sonosite »

- Délivrance de médicaments :

  • Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
  • Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques

 

8- Consentement éclairé du client, gestion des risques liés à l’anesthésie, la contention, l’hospitalisation, aux soins médicaux :

Tout acte sur un animal (traitement médicamenteux, anesthésie, chirurgie) comporte des risques dont nous informerons le propriétaire. Cette information se fait la plupart du temps verbalement mais aussi parfois par écrit (contrat de soins) lors de cas particuliers et/ou graves mettant notamment en jeu la vie de l’animal.

Une contention physique ou chimique peut être nécessaire pour la mise en œuvre des soins lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. Elle peut entraîner des blessures sur le patient malgré toutes les précautions prises. Nous informerons le propriétaire de la nécessité d’utiliser tel ou tel type de contention, le cas échéant, pour des raisons de sécurité à la fois pour l'animal et l'équipe soignante.

 

9- Devis/Contrat de soins :

Dès lors qu'un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal.

Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire, après examen clinique de l’animal et diagnostic de l’affection.

Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. En cas de dépassement de plus de 20% du montant initialement prévu, l’accord préalable du propriétaire de l’animal soigné devra être obtenu avant réalisation de ces prestations supplémentaires.

La validité des devis est d'un mois à compter de la date d'édition.

Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.

 

10- Décès de l'animal :

En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite restituer le corps en fin d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société Incineris Chemin du Safran, 13120 Gardanne (Tél. : 04 42 51 20 30), l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais d'incinération sont à la charge du client.

 

11- Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

 

12 – Admission des animaux errants

A défaut de connaître ou de pouvoir joindre le détenteur de l’animal présenté par un tiers à la clinique, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de soulager la souffrance animale, le vétérinaire dirigera la tierce personne vers la SPA de Marseille, en contrat avec la mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.

  • SPA Marseille-Provence, 31 Montée Commandant de Robien, 13011 Marseille. Tél. : 0 820 82 08 96

Les obligations de mairies vis-à-vis de animaux errants ou en divagation sont consultables sur :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=8240&TYPE_ACTU

 

12- Conditions tarifaires/Modes de règlement :

Les tarifs complets sont consultables en salle d’attente sur simple demande.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales et donnera lieu à une facture détaillée conformément à la législation.

Les honoraires sont payables comptant lors de la fin des soins, restitution de l’animal ou en fin de consultation par chèque (sous réserve de présentation de pièces d'identités valides), carte bancaire ou espèces.

Un paiement en 3 fois est disponible par l’intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d’acceptation du dossier par celui-ci et pour un montant supérieur à 200€.

Lors de l’entrée en relation, le prestataire se réserve le droit d’exiger dès l’établissement du contrat de soins (verbal ou écrit) le paiement d’une avance ou de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française et sur présentation d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité.

En cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à l’Art R242-48 du Code Rural.

 

CLAUSE PENALE

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 40 €.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal TTC de la créance.

 

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation ou d'une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation/commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à refuser la prestation.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’art. R242- 48, paragraphe VI du Code Rural.

La Clinique Vétérinaire des Camoins engagera des poursuites systématiques en cas de non-paiement des honoraires dus.

 

13- Recours :

Nous souhaitons répondre au mieux aux attentes de nos clients. Nous essayons d’être clairs et transparents dans les choix thérapeutiques que nous proposons.

Nous invitons néanmoins un éventuel client insatisfait d'une prestation à prendre contact avec nous : nous répondrons à toutes les questions afin de dissiper ses doutes ou résoudre son problème.

Si un client estime que nous n’avons pas respecté les dispositions du Code de Déontologie de notre profession, il peut saisir le président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de PACA : Dr ROMANTZOFF, Immeuble le Baou, 262 Avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice. Tél. : 04 93 80 70 46.

Le code de déontologie est accessible sur le site: http://www.veterinaire.fr

Si malgré les explications données, un client estime que nous aurions pu commettre une faute technique grave lui portant préjudice, nous saisirons à sa demande notre assureur en responsabilité civile professionnelle : La Médicale, 54 avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE. N° de police : 00115084JS.

 

14- Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs vétérinaires.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.